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Application de la Loi sur les valeurs mobilières

Le domaine des services financiers est un domaine très règlementé, et les organismes d’autoréglementation exercent une surveillance constante de la pratique des représentants et des courtiers, et ce, tant au niveau du placement que des assurances. Notre équipe peut vous conseiller et vous représenter devant les comités de discipline ou devant les différents tribunaux administratif, pénal et civil.

  • Représentation auprès de la Chambre de la sécurité financière
  • Représentation auprès du Tribunal administratif des marchés financiers
  • Représentation auprès du Comité de discipline
 
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